X... ait été proposé à l'intéressé dans les conditions prévues par l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 ; que M.

R. 752-49 du code de commerce : La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président. ; qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de la commission :

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont pas été méconnues ; Considérant que l'autoroute A 49, dont les travaux ont été déclarés d'utilité publique et urgents par le décret

Henri ZV..., demeurant à Osse (64490) ; 120°) Mme Maïté BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 121°) Mme Catherine YV..., demeurant à Lescun (64490) ; 122°) M.

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) sont régies par l'article L. 1224-3 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail et n'avaient pas, en tout état de cause, à être précisées

des postes de travail " ; qu'aux termes de l'article R. 4412-138 du même code, applicable, à la date de l'arrêté attaqué, aux travailleurs chargés de travaux de retrait ou de confinement d'amiante : "

R. 121-3 du même code dispose que peut constituer un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-9, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut

de Nice-Fielding à l'entreprise "Omnium d'Etudes et de Travaux du Sud-Est" (OETSE) ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 B du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés

somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-49 du code de commerce : 1.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des salariés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L