qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article

A cette fin, il a étendu les attributions des caisses primaires d'assurance maladie en modifiant l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale pour prévoir que : " Les caisses primaires d'assurance

le revenu correspondant à celui mentionné à l'article L. 131-6 ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 133-6-8 auquel est appliqué le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de

R.11-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le commissaire-enquêteur ... donne son avis ... après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer" ; qu'il n'est pas contesté

1647 B sexies du code général des impôts, du montant de la contribution prévue par les dispositions de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle elle a été assujettie au titre des

Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE et de M. Z... est rejeté.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 4°), sous le n° 137 421, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives ".

Louis D..., demeurant ... ; - n° 113 113, présentée par Mme Jacqueline XP..., demeurant ... ; - n° 113 134, présentée par M. Gérard F..., demeurant ... ; - n° 113 137, présentée par M. G.

D. 134-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 243582,

LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, DONT LES TROIS QUARTS, SOIT 92 428,08F DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1 - LES RECOURS N 8 898 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET N 13 136

L.131-2 du code des communes, les maires sont tenus de prévenir les accidents par des précautions convenables ; qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

23, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 24 et 25 » ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 35120 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, dispose

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi du n° 2005-102

Par ailleurs, aux termes du 4° du même article, il lui revient d'assurer " pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte