157 de l'ancien code forestier, aujourd'hui codifiées à l'article L. 311-1 dudit code, qui sont relatives au défrichement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code

articles L.311 à L.314 et R.311 à R.314 du code forestier ; qu'en vertu de l'article R.311-4 dudit code, le ministre de l'agriculture est "compétent pour délivrer l'autorisation de défrichement ou la

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

l'annulation des décisions, et sursis à exécution de l'arrêté du 11 juillet 1975 ; Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 130-1, R. 110-21 et R. 110-22, R. 130-5, R. 421-1 à R. 421-10 ; le

effectués par la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN pour l'exécution de la partie du marché susanalysé relative à l'aménagement forestier ne peuvent être regardés comme des opérations portant

X... en espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, ni de les soumettre à l'autorisation de défrichement prévue par l'article L.311-1 du code forestier ; qu'elle se borne

sous la référence BOI-INT-CVB-BEL-10-10 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forestière de ses terrains sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

contre ledit arrêté ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 octobre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier "les opérations

L.311-2 du code forestier excepte du champ d'application des dispositions de l'article L.311-1 certains bois de moins de 4 hectares, il est constant que le défrichement effectué par le requérant affectait

ROUSSILLON, représentée par son maire en exercice et tendant aux mêmes fins que la requête n° 138 496 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

code de l'urbanisme que le classement dans un plan d'occupation des sols d'un terrain comme espace boisé entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article

(IGN) sur les autres missions cartographiques aériennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacune des requérantes, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

000 F ; 2° annule l'état exécutoire ; subsidiairement, ramène la créance à 56 245,50 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

R.137-6 du code forestier : "Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L.111-1 (1°) ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée : en règle

un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment, en vertu de l'article L. 121-2 du code forestier, de la gestion et de l'équipement des forêts appartenant à l'Etat

de sursis à exécution de la décision attaquée dès lors que cette absence est constatée selon la procédure d'urgence" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.312-1 du code forestier : "Les défrichements