L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 70

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Haute-Savoie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes

QUE PAR LES ARRETES ATTAQUES, PRIS SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS DE POLICE QUE CES AUTORITES TIENNENT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE CES ARRETES,

R. 14 du code électoral. 5.

L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

, sous le numéro 140 382, l'ordonnance en date du 6 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des

ha 70 a sur le territoire de la commune de Plou (Cher) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

Vu 1°), sous le n° 88 141, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1987 et 10 septembre 1987, présentés pour l'Union des industries

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

n° 80923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable à la date de délivrance du permis de construire imposant au syndicat requérant la participation litigieuse

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

termes de l'article 18 du même règlement : " (...) 2.

; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 462-2 du code de commerce, qui prévoit les hypothèses dans lesquelles la consultation préalable de l'Autorité de la concurrence par le Gouvernement est

L. 421-2-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que comme il a été dit ci-dessus, le plan d'occupation des sols de la commune approuvé 19 mars 1975 n'était pas applicable à la date de délivrance du permis

Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée." ; 3.

En ce qui concerne l'article R. 752-44-12 du code de commerce : 8.