en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 4.

Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière :

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations

D'autre part, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.

En vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement

R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à l'enquête doit également comprendre obligatoirement : "6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141

) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de cet article 14 : Sont considérés comme grands projets d'infrastructures de transports : 3.

caractère favorable de l'avis émis par les communes traversées en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière auquel une circulaire ne saurait légalement ajouter des dispositions obligatoires

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité () est attribuée sur demande de l'intéressé.

D'une part, aux termes de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme dont le plan local d'urbanisme doit, en application de l'article L. 151-1 du même code, respecter les principes : " La réglementation

L.151-2 et suivants du code des communes, dans leur rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, que la gestion des biens et droits d'une section de commune est assurée en principe

En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement

, n° 2002-1513, n° 2002-1514, n° 2002-1515, 2002-1516, n° 2002-1517, n° 2002-1518, n° 2002-1519, n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 et les arrêtés pris pour leur application ; 2°) de condamner l'Etat à

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du

, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 168, 169, 170 et sur une partie de la parcelle cadastrée section F n° 223, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel il a décidé d'exercer ce droit sur

somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'expropriation

150 B à 150 T, ( ...)" et qu'aux termes des dispositions de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ( ...) 2° Aux terrains à usage agricole ( ...) lorsque

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-6 du code des communes : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 151-15, la commission syndicale