L. 2232-12 ainsi que par les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail .

, l'article R. 231-56-11 du code du travail prévoit, dans sa rédaction issue du décret attaqué, qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique

Aux termes de l'article L. 2315-3 du même code : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale / () ". 3.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance

En deuxième lieu, si, en vertu de l'article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du même code relatives aux instances représentatives du personnel ont vocation à s'appliquer à tous les personnels

En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 25 novembre 2011 : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la

à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du

à la charge de Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

et de l'emploi du Val-d'Oise prise sur le fondement de l'article L. 231-5 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-5-1 ; Vu le code de justice

de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

de l'opérateur France Travail la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 151-1 et L. 23112 ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 13 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours