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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455380.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455382.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455394.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455396.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455397.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455399.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455400.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455426.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455428.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455429.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864453
2 mai 2018
2 mai 2018
du dernier alinéa du II de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489088.20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 2336-3. 4.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815868
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : " I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161390
30 septembre 2019
30 septembre 2019
Ce décret a été pris pour l'application de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 et ensuite modifié par l'ordonnance du
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989637
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du b) de l'article 1er du décret du 7 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966237
2 mars 2010
2 mars 2010
pénal ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162738
3 décembre 2010
3 décembre 2010
2 du décret du 6 mai 1995 : Considérant que le classement des matériels de guerre, armes et munitions dans les huit catégories définies à l'article L. 2331-1 du code de la défense a pour objet de leur
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569453
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : " S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490556.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
produit attendu de la redevance spéciale instituée en vertu de l'article L. 2333-78 du même code. 4.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675153
24 février 2020
24 février 2020
550 euros la somme prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018.
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