Aux termes de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, applicable pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est

9 et 16 du présent décret" qui figurent à l'article 19 dudit décret ; que ce membre de phrase, divisible des autres dispositions du décret attaqué, ne peut, dans ces conditions, être regardé comme ayant

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...) "

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 96-313

des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques ; que la détermination du niveau du plafond tarifaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et permet à chaque

; qu'aux termes de l'article D. 311 du même code : I.- Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure

, le jury n'avait pas le caractère d'un organisme collégial à compétence nationale au sens des dispositions de l'article R. 311-1-4° du code de justice administrative ; que ses délibérations n'ont pas

En vertu de l'article L. 337-8 du même code, ces tarifs bénéficient également, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

FRANCE le 19 septembre 2001 et l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE le 20 septembre 2001 ayant pour objet de mettre en demeure Electricité de France de se conformer aux dispositions

L'article L. 311-4 du code de propriété intellectuelle dispose que : " La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions

L. 311-1 du même code. 10.

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

L. 311-5 du code de l'énergie.

de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761