la consommation, à raison de l’absence de preuve de la remise à l’emprunteur d’une notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.311-19 du Code de la consommation.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-19 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008. » Réponse de la Cour Vu les

Subsidiairement elle indique avoir remis aux emprunteurs la notice d'assurance prévue par l'article L. 311-19 du code de la consommation et précise que cette notice avait bien été produite régulièrement

Selon l'article L. 311-19 du code de la consommation dans la version applicable au contrat : lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 mai 2023, la juridiction saisie, retenant, au visa des articles L 311-19 et L 311-48 du code de la consommation, que la banque ne versait pas la notice

Dans ses conclusions déposées le 31 juillet 2012 la SA SOCIETE DES PAIEMENTS PASS demande, vu l'article L. 311-19 du code de la consommation, de : - débouter Madame Ilda maria X... de ses demandes infondées

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,

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Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas de la remise à l'emprunteuse d'une notice relative aux contrats d'assurance telle que prévue par l'article L. 311-19 du code de la consommation

[P] [L] une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant telle qu'exigée par l'article L. 311-19 du code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il ressort de l'ancien article L. 311-19 du code de la consommation que, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

En vertu des dispositions de l'article L 311-19 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, devenu L 312-19, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

intérêts sur les sommes prêtées prévu par les dispositions de l'ancien article L.311- 48 du code de la consommation, qui ne vise pas les manquements du prêteur aux dispositions de l'article L.311-25-1

Le premier moyen est tiré de l'absence de remise de la notice d'assurance prévue par l'article L. 311-19 du code de la consommation, lequel dispose en effet que 'lorsque l'offre de contrat de crédit est

L'article L.311-19 du code de la consommation dispose notamment que, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits

Sur la remise de la notice d'assurance L'article L. 311-19 du code de la consommation dispose que 'lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L

Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation en sa version applicable au litige, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise