des articles L. 4112-1, L. 4112-5 et R. 4112-3 du code de la santé publique ; 4.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 412-4, L 412-15, L 412-17 ET L 132-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique : " Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires

de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé

Considérant que si, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 4113-4 du même code ; Sur la compétence au sein de la juridiction administrative : Considérant qu'en vertu de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique, qui n'a pas été abrogé par le décret

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

R. 4126-31 du code du travail et l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit en ce qu'elle a mis à sa charge la preuve de ce qu'elle n'avait pas commis les manquements reprochés

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

de l'article R. 4112-5 du code de la santé publique.

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.