Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts ; : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation

13 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ET DES ARTICLES 84 ET 85 DU CODE MINIER : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE, LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE

a été pris sur le fondement de l'article R. 411-18 du code de la route dont l'illégalité n'est pas excipée par le syndicat requérant ; que si les articles 1 et 2 de l'arrêté litigieux édictent un principe

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions disciplinaires - [Article L.414-18 du code des communes] - Secrétaire de commune de moins de 2000 habitants rémunéré comme un secrétaire général

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " ...

possédant exclusivement la nationalité de l'Etat-membre d'accueil ; 3°) condamne l'Etat à verser 1 524 euros (10 000 F) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

192 de la loi précitée a été prononcée" ; que toutefois l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a abrogé notamment l'article 194

C... ancien médecin radié de l'ordre des médecins, les articles L.411 et L.417 du code de la santé organisant le régime disciplinaire de cet ordre professionnel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 ; Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 : Vu le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 ; Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 ;

L. 441-1-1 du code du commerce.

X... au titre des années 1976 à 1979 sont ramenés respectivement à 39 905 F, 39 004 F, 47 242 F, 48 417 F hors taxes. Article 2 : M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution (...).

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cibeton : Considérant qu'en vertu de l'article L.412-18 du code du

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de