L. 761-1 du code de justice administrative.

L.421-3 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'IMPLANTATION

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées ayant pour effet notamment d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il résulte de l'article L. 420-4 du même code que : I - Ne sont

Y... et Z le versement, par chacun, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

L. 761-1 du code de justice administrative.

Investissements" qui a acquis le terrain d'assiette de la construction le 7 novembre 1988 ; qu'ainsi le demandeur bénéficiait d'un titre l'autorisant à construire au sens de l'article R. 421-1-1 du code

ALBERT 1er a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans

...) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : Sont (...) exemptés du permis de construire (...) les constructions

Aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

L. 420-2 du code de commerce en profitant de sa situation de quasi-monopole sur le transport ferré de voyageurs en France pour imposer des règles qui contreviennent à sa fonction de service public et,

prévues à l'article L. 422-24. " Aux termes de l'article L. 422-23 du même code : " Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement

Y..., X... et Z... à lui verser ne somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme.