en application des articles R. 424-17 et R. 424-21 du code de l'urbanisme, devaient être regardés comme l'ayant été sans permis. 3.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code

L.422-1 du même code : "Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés

R. 421-11, R. 421-14, R. 421-17 et R. 431-2 du code de l'urbanisme, qui intervient, avec la notion de surface de plancher, comme critère pour déterminer le régime d'autorisation d'urbanisme applicable

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-1 du code de l'aviation civile : « Un conseil médical de l'aéronautique civile est créé au ministère chargé de l'aviation

Il est précisé à l’article L. 425-17 du même code que « Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 4234-17 du même code : " Dès réception du dossier, le président de la chambre de discipline désigne, parmi les membres du conseil national, un rapporteur qui ne peut être choisi

Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée

leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires ; que le deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du même code exempte également du permis de construire : ( ...) les constructions ou travaux dont la

de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement, et en dernier lieu, il n'a pas été précédé d'une consultation du Conseil national de la protection de la nature conformément aux articles L. 134-2,

de l'urbanisme ; qu'enfin, le premier alinéa de l'article L. 424-5 de ce code dispose que : " La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait " ; 3.

En vertu de l'article R. 5221-47 du code du travail, pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions prévues par la section 1

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 () n'a pas pour effet de modifier les

Aux termes de l'article D. 423-1 du même code : " (...) les groupements d'établissements (GRETA), mentionnés à l'article L. 423-1, (...) sont créés par une convention conclue entre les établissements "

précité du code de la santé publique doit notamment comporter l'un des documents suivants : " a) Soit le permis de construire, lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L. 421-1 du code de

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir