L. 441-6 du code de commerce.

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation (...) ". 3.

; - a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce étaient compatibles avec les objectifs de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du

L. 441-6 du code de commerce, assortie d'une obligation de publication de six mois de la sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

prévus dans le cadre du projet d'aménagement qu'il devait être regardé comme relevant des annexes aux constructions tertiaires à usage de commerce admises en secteur IINAd. 6.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 7526 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la

M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE, NON CONTESTEE, DE CETTE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT FIXER D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DUDIT

l'article L. 442-9 du code du travail.

l'article L. 442-9 du code du travail.

231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

L. 443-1 du code de commerce, s'il existe des raisons économiques objectives qui justifieraient la dérogation.