catégories 1 et 2 ; / 4° Les travailleurs handicapés " ; qu'aux termes de l'article R. 4624-19 du même code, dans sa rédaction issue également du décret du 30 janvier 2012 et applicable à compter du 1er

, des missions et prérogatives qui sont les leurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail que le rôle du médecin du travail " consiste à éviter toute altération de la

l'emploi de Champagne-Ardenne lui a retiré l'agrément visé à l'article D. 4622-48 du code du travail.

4642-4 du code du travail : 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5, alors en vigueur, du code du travail, relatif aux salariés victimes d'accident du travail, désormais repris à l'article L. 1226-10 du même code : " Si

Aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail : " Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. / Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises

L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées

l'emploi d'Ile-de-France, en application de l'article D. 4622-48 du code du travail.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2 et L. 4624-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du travail (partie réglementaire) en tant qu'il y insère l'article R. 4626-25 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

exposés prévue aux articles R. 4426-1 à R. 4426-4 du code du travail, qui transposent l'article 11 de la directive, ne présentait pas d'utilité dès lors que l'intégralité des travailleurs de l'entreprise

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, et notamment de ses articles L. 4623-5, R. 4623-20 et R. 4623-21, les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4614-13 du même code : " L'employeur

exposés prévue aux articles R. 4426-1 à R. 4426-4 du code du travail, qui transposent l'article 11 de la directive, ne présentait pas d'utilité dès lors que l'intégralité des travailleurs de l'entreprise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont

L. 241-10-1 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement repris à l'article L. 4624-1 du même code : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.