Aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, relatif aux procédures de redressement judiciaire : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et

L. 632-4 du même code : L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée

X... et de chacun des enfants ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'en vertu de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie

000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 28 juin

.; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 381338, par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés

40 du code de procédure pénale ; qu'ainsi M.

V..., de M.Z..., de M.Q..., de Mme G...et de Mme U... doivent ainsi être rejetés, y compris leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dépenses de l'association syndicale autorisée soient financées par des redevances pour services rendus mises à la charge des propriétaires, ce moyen doit, en réalité, être regardé comme dirigé contre

Le décret du 26 décembre 2014 ne peut donc, contrairement à ce qui est soutenu, être regardé comme ayant institué un régime nouveau, au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce, et il pouvait, ainsi

Article 3 : Le Port autonome de Nouvelle-Calédonie versera à la société Balineau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 551-1 du code de justice administrative ; Considérant que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce n'est pas au nombre des manquements mentionnés à l'article

8-1 ajouté par l'article 7 de ce décret au décret susvisé du 12 octobre 1977 est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 6313-10 du code du travail ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant ; Considérant

Enfin, quatre requérants présentent des conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

L. 1233-4 du code du travail. 10.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..............................................................................

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de