L'article L. 6331-12 du code du travail dispose que les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme s'étant conformés à leurs obligations en matière de participation au développement

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 6362-7-1 du même code et la somme de 13 115 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 de ce code.

L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail, relève, sous la même réserve, de la compétence de la juridiction administrative. 6.

défini par le code de la santé publique ; qu'ils n'ont pas davantage la qualité de personnels médico-sociaux au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 6323-3 de ce code ; que, d'ailleurs

Considérant que l'article 24 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a notamment inséré dans le code du travail les articles L. 6123-5 et

Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G

Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G

Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code du travail ; Vu la décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012

L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et suivants du code du travail.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 6351-1 du code du travail.

L. 6323-9 du code du travail et, subsidiairement, de réduire la sanction infligée par la Caisse des dépôts et consignations à un avertissement.

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6351-1 du code du travail.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'opérateur France Travail la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative