Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent (...) bénéficier d'un ou plusieurs

En troisième lieu, le décret attaqué ne constitue pas une mesure d'application de l'acte par lequel le directeur de l'INAO, en application des articles L. 642-17 à L. 642-20 et R. 642-34 du code rural

et du chemin rural n° 10 ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Considérant que le décret attaqué insère, notamment, dans le code rural et de la pêche maritime un article D. 641-57-6 aux termes duquel : " Les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", les

Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 641-3 de ce

Par suite, le moyen tiré de ce que le Premier ministre aurait directement modifié ce cahier des charges, outrepassant ainsi les compétences qu'il tenait de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche

L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article R. 211-2 du code rural dispose que l'arrêté interministériel établissant la liste

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé

R. 641-55 du même code : Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :/ 1° D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser

Par suite, le moyen tiré de ce que le Premier ministre aurait directement modifié ce cahier des charges, outrepassant ainsi les compétences qu'il tenait de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche

L. 641-3 du code rural : Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date d'édiction du décret attaqué : " Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après

Considérant que l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits

R. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.