du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .

, notamment ses articles 2 et 55 ; Vu le traité instituant l'Union européenne ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Par suite, les conclusions de la requête présentées par la société SNRJ au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

destinés à l'usage privé du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985

L. 461-2 et L. 461-3 du code de commerce, 2°) il a retenu le découpage préétabli de la " zone d'emploi " définie par l'INSEE pour déterminer les zones d'installation libre et les zones d'installation

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, codifié à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société de Camp présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

...) " ; qu'en vertu de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

d'une somme de 46 526 532 F hors taxes représentant les diverses indemnités dues au titre des sept chefs de réclamation réservés par l'article 21-2 de l'avenant n° 2 susmentionné ; que le DEPARTEMENT

de véhicules usagés et de pièces détachées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

X... demande le bénéfice des dispositions des articles 96 et 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972", alors que le requérant demandait seulement le bénéfice de l'article 97 de ladite loi, est également

conditions d'exercice de l'ativité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article 2, et en particulier celles de transporteur de déchets.