L. 713-8 et L. 714-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre des syndicats interhospitaliers, qui ne fait pas partie des

5 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de modifier le décret n° 90-713 du 1er août 1990 en vue de l'application de l'article 5 bis modifié de la

L. 7111 du code de la sécurité sociale citées cidessus sont issues de la codification, par le décret du 17 décembre 1985, de l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la

L. 712-2 " ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 713-9 du même code, applicable aux instituts et aux écoles faisant partie des universités : " (...)

Considérant que, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2011, l'article R. 711-2 du code de justice administrative prévoit que l'avis d'audience reproduit, comme dans le régime antérieur, les

L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris à l'article L. 511-8, et refusé de le maintenir dans ce statut.

m² au Havre (Seine-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Tayak et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

. 711-4 du code de la propriété intellectuelle suffit à établir l'utilisation d'une enseigne commune.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute

Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " (...)

R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article

Son article 3 modifie l'article R. 751-4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 452-3 du code de l'énergie : 2.

aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 2.