R. 121-2 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, elle a nécessairement écarté le moyen tiré de ce qu'une délibération du conseil d'administration aurait dû mandater le directeur ; qu'il ne saurait

le cas défini au 2° ci-dessus et un an dans le cas défini au 3° ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du code du travail : "Un contrat à durée déterminée peut en outre être conclue : ... 2°

Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural : "Le préfet peut instituer une

000 F (305 euros) en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être déclarée par décret en Conseil d'Etat; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la ligne 15 Est/orange n'est pas une ligne

L. 121-2 du code des communes alors en vigueur, 11 sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir, neuf candidats ont été proclamés élus comme ayant obtenu, en application de l'article L. 253 du

ses articles L. 121-2, L. 121-9 et L. 123-14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Savoie : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme que

L. 121-2 du code forestier, accorder à l'ancien titulaire d'une licence de chasse sur lot soumis à adjudication la priorité reconnue par l'article L. 137-3 du même code au locataire sortant, prix de l'enchère

remplie ; qu'elle est entachée d'insuffisance de motifs, de contradiction de motifs et d'erreur de droit en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code

procédure contradictoire préalable. " ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

" ; que si aux termes de l'article R. 121-2 du même code : "( ...) les organismes sont représentés de plein droit en justice ( ...) par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat

L. 121-2 du même code : "Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, peuvent demander à la

I... ; Cons. qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des communes, 29 sièges sont à pourvoir dans la commune de La Queue-en-Brie ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 262 du code électoral