Vu, 1°) sous le n° 142 935, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1992, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS

alinéas des articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même

Vu, 1°) sous le n° 145 796, la requête enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE L'ARDECHE dont le siège est Centre

8 du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ultérieurement codifié à l'article R. 141-9 du code rural. 3.

; que s'il appartient au juge institué par les dispositions précitées de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de vérifier que l'appréciation portée

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième et du troisième alinéas de l'article D. 142-23 de ce code : " ( ) Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

232 F que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 145 451 présentéepar la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX

1409 et 1410 du code général des impôts, sont validés.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

législateur a entendu réserver le bénéfice de l'aide prévue par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 aux seules entreprises soumises aux dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail ; Considérant

L. 752-21 du code de commerce.