caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

public confie la gestion d'un service public dont il a la responsabilité à une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la collectivité territoriale de Corse a concédé en 2005 l'exploitation de l'aéroport d'Ajaccio, a lancé, sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 144 et des articles 165 et 166 du code

par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 : "La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

000 euros, tous intérêts compris ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans

10 de la loi du 25 janvier 1985, actuellement codifié à l'article L. 621-8 du code du commerce : Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 315024, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 15 mai 2008 au secrétariat

L. 143-11 du même code.

951 F pour les années 1986 à 1989 et à 144 000 F pour les années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le