de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23

Article 2 : La société Auto Vitrage 57 versera à la communauté d'agglomération de Metz Métropole une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 17 mai 1999, un objectif d'amélioration du fonctionnement du marché alors même que le Muscat de Rivesaltes qui, toutefois, n'est pas millésimé, doit se boire jeune, ne sauraient être regardés comme

1465 du code général des impôts ; que l'administration n'a produit, avant la clôture de l'instruction, aucune pièce établissant que la réclamation concernant l'année 2001 aurait fait l'objet d'une décision

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

L. 752-6 du code de commerce. 10.

la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance n° 70 du 17 mai 2013, enregistrée le 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge-commissaire près le tribunal mixte de commerce de Papeete, avant

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1415 ET 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de

de la décision ..." ; qu'aux termes de l'article 1940 du même code, également applicable : "... 2.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 17 février 2014 est annulé en tant qu'il annule les décisions du Premier ministre

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-5.

L'article LP 24 procède à des ajustements rédactionnels dans le code des investissements. Ces dispositions ne peuvent légalement entrer en vigueur avant la publication de la " loi du pays " attaquée.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.