L. 752-21 du code de commerce.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

951 F pour les années 1986 à 1989 et à 144 000 F pour les années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE N'ETRE SOUMISE QU'A UN SEUL DROIT FIXE DE PATENTE, COMME EXERCANT DEUX PROFESSIONS DANS UN MEME ETABLISSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN JUGEMENT EN DATE

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie de Guyane en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

d'Avignon et de Vaucluse le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le

-1451 du 25 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; que, dès lors, le moyen susanalysé doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L.146-4-II et L.146-4-III du code de l'urbanisme : Considérant que les articles L.146-4-II et L.146

par Mme Y pour la création de ce fonds de commerce qui a perdu toute valeur ; qu'il n'appartient pas au juge de la responsabilité, lorsqu'il écarte comme non fondé un chef de préjudice, de substituer

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif

En premier lieu, le paragraphe 140 de l'instruction attaquée indique que " de manière générale, il ressort des dispositions du code de commerce " que les filiales et les succursales sont regardées comme

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

2011 et ont été publiés, respectivement, au Journal officiel du 1er mars et du 18 juin 2011 ; Considérant, d'autre part, que l'article 28 de la loi du 21 juin 2004 a été abrogé par l'article 145 de la

Article 7 : L'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 2 000 euros chacune à l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION ACTION HDJ et