141 et 146 : Considérant que l'article 141 détermine les modalités de calcul du résultat comptable d'un service d'aide à domicile par le président du conseil général ; qu'en vertu de l'article 145,

de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, rendu applicable

L. 143-6-2 du code de l'énergie, créé par l'article 31 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

à tort que le tribunal administratif de Nantes en a prononcé l'annulation ; Article 1er : Les requêtes de la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers sont rejetées.

Article 2 : La somme de 10 000 euros, tous intérêts compris, que la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU a été condamnée, par le jugement attaqué, à verser à M. et Mme A est portée à 142 381,14 euros.

en outre été prévues des mesures de compensation ou de réduction d'impacts ; que, pour l'application des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme, doit seule être prise en

1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS

2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

951 F pour les années 1986 à 1989 et à 144 000 F pour les années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

comme valable ; qu'ainsi M.

au titre de l'article L. 146-6 ont été, en outre, classées comme espaces boisés à conserver en application de l'article L. 130-1 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le zonage effectué

F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Michel X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

... les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; que l'article L. 145-2 du même code confère le caractère de loi d'aménagement

Y... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle à M.