-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

spéciales contraires, le code du travail, et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

à l'occasion des élections professionnelles grâce à un système de centralisation des résultats dont les caractéristiques sont fixées par l'article D. 2122-6 du code du travail ; qu'à cette fin, l'article

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

L. 2122-11 du code du travail. 5.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 2122-5 du code du travail ; - le code de justice administrative

L. 2122-10-1 et suivants.

; que l'article L. 412-21, devenu l'article L. 2141-10 du code du travail, précise que les dispositions de ce chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-11 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code des transports : " Réseau ferré de France et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent

Au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique mentionnés à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique figurent ceux, énoncés à l'article 16-8 du code civil, selon lesquels " Aucune information

collectifs ; que l'article L. 412-21, devenu l'article L. 2141-10 du code du travail, précise que les dispositions de ce chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses

; que l'article L. 412-21, devenu l'article L. 2141-10 du code du travail, précise que les dispositions de ce chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après