En sixième lieu, le moyen tiré de ce que l'article 27-2 de la convention étendue par l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du code du travail relatives au travail des salariés à temps partiel en

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par RFF et la SNCF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

prohibé par les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; 4.

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 11.

de l'article R. 122-5 du code de l'environnement en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.

Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 16-3 du code civil et L. 2131-6 du code de la santé publique, faute notamment

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième

de l'article L. 52-8 du code électoral, et l'aurait utilisé pendant la campagne en méconnaissance de l'article L. 52-1 du même code.