de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'ordonnance

de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'ordonnance

de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'ordonnance

L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, leurs constructions peuvent bénéficier, sur demande du constructeur, du tarif réduit prévu au même 4°.

D'autre part, en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, les travaux immobiliers ont le caractère de prestations de services. Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

Elle a placé ces cessions, pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts.

207-5° bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : "Sont

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

biens en vertu des dispositions des articles 257-6° et 268 du code général des impôts, sur une base taxable constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ; que l'administration

Il résulte des dispositions combinées des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et

Z... pour 1974 doit être fixé à 661 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 31 décembre 1986, modifié par l'article 93 de

209 quater A et B du code général des impôts que le régime d'imposition atténuée que ces articles prévoient au profit des entreprises de construction visées par eux ne peut s'appliquer que dans le cas

Aux termes de l'article 266 septies du même code : " Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : / (...) 2.

5-4 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, l'article 9 de la convention franco-espagnole du 27 juin 1973 et l'article 6 de la convention franco-italienne du 29 octobre 1958, modifiée par

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

R. 262-10 de ce code que : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait

-15 du code de la construction et de l'habitation " ; 2.