mise en garde peut se voir infliger une sanction disciplinaire ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées des articles L. 613-1 et L. 613-15 du code monétaire et financier, éclairées

Considérant que si la fédération requérante soutient que le décret du 30 avril 2010 aurait dû, en application des dispositions des articles L. 6123-1 et R. 6122-2 du code de la santé publique cités ci-dessus

En application de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle.

3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit-elle être regardée comme intervenue concomitamment au refus de séjour, au sens de l'article L. 614

33 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des articles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, notamment son article

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 6122-5 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article R. 6122-5 du code de la santé publique en tant qu'il soumet à l'autorisation prévue à l'article L. 6122

R. 6122-25 du code de la santé publique et a été érigé, en application de l'article L. 6133-7 du même code, en établissement de santé privé, relevant du d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " La requête

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

R. 6122-25 du code de la santé publique et a été érigé, en application de l'article L. 6133-7 du même code, en établissement de santé privé relevant du d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

Par un courrier du 11 novembre 2022, les requérants ont été informés, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être

Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à

L. 6121-2, L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique et du décret n° 2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la

611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives