au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 16 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

général des impôts ; Vu le code du travail, notamment son article L.751-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

EXTERIEUR, est seulement fondé à demander que la somme de 167 628 F que l'Etat a été condamné par le jugement attaqué, à verser à la Société Gaz de Strasbourg soit réduite à 83 814 F ; Article 1er : La

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, applicable à la date des faits, aujourd'hui codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

COMEDIS, - les conclusions de M.

et d'industrie des Iles de Guadeloupe la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme

janvier 1997 au Journal officiel ; que ces griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier

R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception. / () ".

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () / II.

Le moyen tiré de ce que l'article L. 6222-8 du code de la santé publique serait inapplicable au litige comme incompatible avec l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la

; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative

renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-89 du code de commerce : En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous