Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. / Les conditions d'application du présent article sont définies par décret

est au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code

annexe ; 3°) que ce dernier arrêté n'était pas entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Considérant que l'article R. 641-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; que, par suite, il n'y a pas lieu

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, pris pour l'application de l'article 273 du même code : "Les assujettis

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

R. 642-4 et R. 642-10 du code rural, ne respectent pas les dispositions de l'article L. 643-2 du code rural, des articles 2-2 b), 3 et 4 du règlement (CEE) n° 2081-92 du Conseil, du 14 juillet 1992, sont

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer l'existence éventuelle d'une comptabilité occulte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1 647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES ANNEES 1977 ET 1978, ET PAR L'ARTICLE 1 647 B BIS DE CE CODE POUR L'ANNEE 1979 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA SOCIETE "TRANSCOPA" DEMANDE LA REDUCTION DE LA

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "ETABLISSEMENTS SENOUF FRERES" est rejetée.