Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - la loi n° 2022-1089 du 30

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; Vu le code de

193 du code de la famille et de l'aide sociale "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

X..., maire de Saint-Cloud, demeurant à l'hôtel de ville de Saint-Cloud (92211) ; M.

Rolland à Saint-Mandrier-sur-Mer (83430) ; M.

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 59 A de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur

Y... ; 2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22

Olivier et Nicolas A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2008 de la cour administrative

ne devait pas être regardé comme exclusivement affecté à la plaisance ; qu'il y a lieu, pour ce motif, d'annuler son arrêt en date du 16 septembre 1999 en tant qu'il concerne le port de Saint-Pierre ;

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de Mlle A, - les

d'aide médicale obéit aux règles spécifiques édictées à l'article 190-1, ajouté au code de la famille et de l'aide sociale par cette dernière loi ; qu'en vertu du premier alinéa dudit article, les dépenses

-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

au financement de sa campagne électorale, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du même code. 10.

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et par les consorts

conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, deviennent des communautés d'universités et établissements à la date de publication

199 undecies B précité du code général des impôts, devait acquérir des biens d'équipement qui devaient être donnés en location à des exploitants locaux.

B devait être déclaré inéligible en application du 8° de l'article L. 231 du code électoral, cette partie de sa protestation avait le caractère d'un grief présenté au soutien de ses conclusions tendant