Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : /1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

prévues à l'article L. 223-1 ".

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux contestations relatives à l'attribution ou au refus d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité en vertu des

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.142-9, R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction à la date de la décision du

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : /1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (). " 4.

L'article L. 142-1 du même code dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".

En second lieu, aux termes de l'article D. 142-22 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur

, présentée par Mme Germaine M..., demeurant ... ; - n° 131 141, présentée par Mme Christiane XI..., demeurant ... ; - n° 131 142, présentée par Mme Arlette XU..., demeurant ... ; - n° 131 143, présentée

Y... dans l'affaire n° 149 686. Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes n°s 176 140 et 176 141 du "GROUPE INFORMATION ASILES" et sur les requêtes n°s 176 142 et 176 143 de M.

C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu 4°), sous le n° 68 140, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et autres, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 86 143, 86 144, 86 145, 86 146 présentent

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°149 641, 149 658, 149 659, 149 660 et 149 661 présentées par la SA PISONI présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de

BE..., BRIGADIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 142° MME BJ..., VEUVE D'UN OPERATEUR, DEMEURANT A VILLENOUR ; 143° MME BK..., VEUVE D'UN ADJUDANT, DEMEURANT A PONDICHERY ; 144° M. P.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

COIL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU 2O , SOUS LE NO 4 140, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , ET M.

Jean-Pierre BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 146°) M. Marcel BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 147°) M. Christian YE..., demeurant à Sarrance (64490) ; 148°) M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot est rejeté.

de l'urbanisme particulières au littoral ; Sur l'application par la cour du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : 4.