SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN TANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS CREE DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE CHAROLLES ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE

pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur la compétence des juges des référés : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Le I de l'article L. 511-1 du même code, dans sa version en vigueur à la date de des arrêtés contestés, dispose que: " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger

ROTH de l'absence d'une telle délibération ne saurait, en tout état de cause, être accueilli ; Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret

L. 511-2 (...) / Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtraient utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment ou édifice (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511

Le second alinéa de l'article L. 512-4 du même code dispose : " Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région ".

que, pour l'application des articles R. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, M.

introduit au II de l'article L. 511-1 du même code un 3° ainsi rédigé : Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an .

D. 511-2 du code de sécurité sociale méconnaît les articles L. 512-1 et L. 512-2 de ce même code lus à la lumière de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 2006, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ; Vu le code

En outre, lorsque le tribunal administratif a constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter. » ; que l'article R. 511-1 dudit code dispose : « Dans

En outre, lorsque le tribunal administratif a constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter.» ; que l'article R. 511-1 dudit code dispose : « Dans

R.511-18" ; qu'aux termes de l'article R.511-22 du même code : "avant le 25 octobre toute personne indûment omise peut demander son inscription à la commission départementale" instituée par l'article

ledit arrêt ayant sursis à statuer sur l'instance pendante entre Mme Y... et la société des établissements Broussaud et saisi le tribunal administratif de Limoges par application des dispositions de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Régny (Loire) a, par un arrêté du 10 mai 2016 pris au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du