L. 243-7 du code de la sécurité sociale et, dans la limite de leurs compétences, par l'article L. 8271-1 du code du travail ; 3.

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

L.8221-5. " 3.

R. 432-1, R. 821-3 et R. 821-6 du code de justice administrative que, en dehors des exceptions prévues par l'article R. 821-3, dans le cadre d'un pourvoi en cassation et y compris lorsque la décision

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la SARL Gunes ; 4.

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 821-2 et R. 312-12 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi

L.521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne avait, sur le fondement des dispositions de l'article L.8272-2 du code

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du manquement relevé à l'encontre de M.

L. 821-2 du même code, le Conseil d'Etat rend une décision avant-dire-droit sans mettre fin à l'instance ; Considérant que M.

code pénal. / La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui

en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Article 2 : La demande de suspension présentée par la société Mora et fils ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont

de 1 827 162 F (278 549 euros), 1 402 002 F (213 733 euros) et 1 442 471 F (219 903 euros) sont remises à sa charge.

) ; qu'aux termes de l'article L. 120-3 du code du travail applicable en l'espèce, devenu l'article L. 8221-6 : Les personnes physiques immatriculées (...) au registre des agents commerciaux (...) sont

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle