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25 résultats pour « article l16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743112

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

. | 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Article L106 du code électoral - Absence de pressions sur les électeurs. | 28

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769438

Admin. suprême

10 mai 1989

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10 mai 1989

. - Conditions - Procédure prévue à l'article L164-7 du code des communes | 68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767993

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES -Transfert de plein droit des compétences des conseils municipaux (article L165-19 du code des communes) | 34-01-03-01 EXPROPRIATION

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Article 2 : Les requêtes susvisées de la commune de Saint-Germain-en-Laye et autres tendant à l'annulation des décrets du 22 décembre 1989 et du 25 octobre 1991 sont rejetées.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

. | 62-02-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ - MÉDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MÉDECINS (ARTICLE L162

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