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40 138 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641076

Admin. suprême

21 janvier 1970

21 janvier 1970

24 du Code rural].

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 2007

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610597

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - Amortissement exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel de l 'entreprise [article 24 de la loi du 25 juillet 1953].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838519

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies" et qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 : "Sans préjudice des dispositions du

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233294

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence et énonce, dans son article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081901

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elles entrent ainsi dans le champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007713774

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Avis conforme

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993852

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, figurant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687316

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Ordonnance du 4 février 1959 [article 24] - Droit à la notation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710670

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614630

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE AUTORISES OU OBLIGES PAR L'ADMINISTRATION A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642194

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

. - ARTICLES 24 ET 36 DU DECRET DU 10/03/1962..* IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089542

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... a eu connaissance du grief tiré de ce qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article 24 du code de déontologie médicale en temps utile pour préparer sa défense devant la section des assurances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610966

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

. - Texte applicable - Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24-3. de la loi du 27 décembre 1963.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353540

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Paris, considérant que l'intéressé ne pouvait se prévaloir des stipulations de cette convention faute d'avoir notifié sa présence en France au ministère des affaires étrangères en application de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837311

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Un procès-verbal

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161125

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

gendarmerie de Belesta et l'Hospitalet-Près-l'Andorre (Ariège) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999, notamment son article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665614

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 CI-DESSUS MENTIONNEE : "LES MILITAIRES SONT PROTEGES PAR LE CODE PENAL ET LES LOIS C... Y...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007695938

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public " ; que si les articles 24 et 25 de l'ordonnance, tels qu'ils résultent de la même loi subordonnent

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498628

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Aux termes de l'article 24 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820399

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

inerdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui pouvaient peser sur lui, il a été réintégré dans les cadres de la police le 8 avril 1988 dans les conditions fixées par l'article

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