La Fédération des syndicats Sud éducation demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants

" ; que l'article 4 du décret du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi précitée dispose que : "L'enquête prévue à l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 préalablement à la décision

B...est fondé à demander l'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêt qu'il attaque ; 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les articles 4 et 5 de la note de service du 3 septembre 2010 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à l'établissement

4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même décret" ; que le

4 du décret du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930, le projet de classement soumis à enquête "comporte : 1° une notice explicative indiquant l'objet de la mesure

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES

Article 3 : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 décembre 1982 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les articles 4 et 5 de la note de service du 3 septembre 2010 du directeur des ressources humaines de La Poste relative à l'établissement

A, la COMMUNE DE SALAZIE, après avoir cité les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001, soutenait que M.

septembre 1991, en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, selon des modalités différentes des contrats antérieurs à cette loi, est conforme aux prévisions des articles 4 et 5 de la loi

1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES