d'appel de Paris en veillant à leur caractère public ; il soutient que la partie civile a été irrégulièrement convoquée à l'audience et a été privée de la garantie de l'audience publique prévue par l'article

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent

des mineurs victimes, un chapitre III intitulé : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale ; que l'article 2 du

la proportionnalité de la mesure, le moyen tiré de ce que le juge instructeur n'a pas considéré que son comportement nécessiterait des mesures de contrôle judiciaire, ni qu'il convenait d'appliquer l'article

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 relèveraient de la compétence du législateur ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 706-4 du code de procédure pénale relatif au recours

d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état

A...B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

A...B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article

peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article

pouvoir tendant à l'annulation du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

pas recevables ; Considérant que la COMMUNE DES ANGLES n'est, en tout état de cause, pas recevable à se prévaloir pour la première fois en cassation des dispositions de l'article

américain en vertu de la section 3282 du titre 18 du code des Etats-Unis, est en droit français de 30 ans s'il s'agit d'un crime, et de 20 ans s'il s'agit d'un délit, par application des dispositions des articles

A en vertu des dispositions des articles 706-11 du code de procédure pénale et L. 422-1 du code des assurances, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de

peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article

Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie

4 de la loi du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 627-6 du code de la santé publique, qui ont été reproduites par l'article 706-31 du code de procédure pénale dans la rédaction résultant de l'article