./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (...), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

B... ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet du Bas-Rhin ; que M.

celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet

Cette commission est commune aux magistrats du siège et du parquet. / Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président

contiendrait, selon elle, un carnet saisi, lors d'une visite domiciliaire effectuée le 26 juin 1973, par des agents du service régional de police judiciaire de Toulouse agissant sur instruction du parquet

celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet

SALARIES ; QUE CES DERNIERS FONT LIVRER LES PUBLICATIONS DE LA SOCIETE ET ENCAISSER LES RECETTES PAR DES COLPORTEURS A TEMPS PARTIEL RECRUTES PAR EUX ; QU'A CET EFFET LES COLPORTEURS RECOIVENT DES PAQUETS

X... décharge totale de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans la commune de Seyssinet-Pariset, 2°) le rétablissement de M.

fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, après la fin de l'état d'urgence et pendant une durée cumulée pouvant aller jusqu'à six mois, à l'égard de personnes qui ont été assignées

du code de la santé publique, et alors qu'aucun texte ne lui conférait une autorité à l'égard des comptables secondaires de l'établissement pour l'exécution des opérations comptables qui leur sont assignées

Considérant que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice ; que sa liquidation a pour objet

celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet

décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 ; Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet

Notamment aux fins de mise en oeuvre des stipulations précitées, l'Union européenne a adopté un premier " Paquet Energie Climat 2020 ", composé en particulier de la décision n° 406/2009/CE du 23 avril

soient uniques sur l'ensemble du territoire et qu'ils soient exprimés aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, alors que les prix effectivement homologués et acquittés par le consommateur sont fixés au paquet

signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets

opérations qu'elle a réalisées n'auraient dégagé aucun profit ; que, si elle s'en abstient, l'administration tient de l'article 59 du code le pouvoir de fixer d'office les bénéfices de la société et, parsuite

signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets

Dans ce cadre, l'objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre assigné à la France est porté de - 37 % à - 47,5 % pour la période 2005-2030.

celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet