préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

Sarim une réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ainsi que de la cotisation de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée

X... s'est vu notifier à cette date et à l'adresse où il était assigné à résidence, qu'il avait indiquée comme étant la sienne lors de son audition dans les locaux de la police judiciaire du 22 février

les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux d'un département, saisi d'une réclamation contentieuse, rejette celle-ci sont sans influence sur la validité

les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux d'un département, saisi d'une réclamation contentieuse, rejette celle-ci sont sans influence sur la validité

les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux d'un département, saisi d'une réclamation contentieuse, rejette celle-ci sont sans influence sur la validité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Y... est sans influence sur sa validité ; que si M.

ELLE PEUT EN OUTRE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION

F PAYEE A LA CESSION DE CE BREVET ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 1 050 000 F REPRESENTANT L'ESTIMATION DU MONTANT DES REDEVANCES A VERSER ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE DE VALIDITE

X... avait été autorisé à assigner à jour fixe le procureur de la République pour obtenir mainlevée de l'opposition formée par ce magistrat à l'encontre de son mariage, et alors que le jugement devait

X... font appel du même jugement, ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la requête de M.

département (...) peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative

EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; EN CE

ET A DEDUIT CETTE CHARGE DE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1967; QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE DEDUCTION ET A ASSIGNE A LA ...

D'INSTANCE, TANT QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS PRIS EXPRESSEMENT UNE DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION ; QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR A CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE COMME MAL FONDE

L'opposition à l'acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l'acte. Elle est portée devant le tribunaux judiciaires ...

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement