d'annuler l'arrêt n° 07MA01212 du 17 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part

obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné l'Albanie, État dont ils ont la nationalité, comme pays de destination, les a interdits de retour sur le territoire pendant dix-huit mois et les a assignés

La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes

La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2014 prononçant son assignation à résidence, d'autre part, de mettre fin à la procédure d'éloignement forcé vers la Côte d'Ivoire et, enfin, de lui

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

Il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Smoby Toys a été constituée en mars 2008 afin de reprendre une partie des actifs corporels et incorporels des sociétés Smoby et

février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, respectivement, à la décharge : de la taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui lui ont été assignées

de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes

que c'est à tort que le tribunal administratif a, pour le motif susénoncé, déchargé dans la même mesure, la société concessionnaire de la fraction susindiquée de la redevance domaniale qui lui a été assignée

PROVISOIRE EN DATE DES 19 ET 26 SEPTEMBRE 1966, 30 JANVIER ET 25 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A ETE INTERROMPU A L'EGARD DE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET NI PAR LES ASSIGNATIONS

, que le renouvellement de cette mesure était en cours d'instruction, l'absence de décision concomitante de cette expiration ayant été jugée tolérable compte tenu des effets de l'assignation à résidence

D'une part, l'article R. 613-1 du code de justice administrative dispose que : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera

X... ; Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304045/9 du 25 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522

Par une ordonnance n°s 2304704/4-3 - 2305325/9 du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris

a été enregistrée en dernier l'obligation de mettre fin au brouillage persistant entre son assignation et celles qui avaient été délivrées antérieurement ; 7.