Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

LIEU DE REFORMER, DANS CETTE LIMITE, LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE

Par un arrêt n° 21PA03030 du 5 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Groupama Assurances Mutuelles contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable et, statuant

DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX A REMBOURSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LES SOMMES DEBOURSEES PAR ELLE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT

TENDANT A CE QUE CES DERNIERS SOIENT DECHARGES DE TOUTE RESPONSABILITE NE SONT PAS FONDEES ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REJETEES ; SUR LES DROITS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" : CONSIDERANT

La disposition du 2 n'est pas applicable : ... c) En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables ; qu'aux termes du troisième alinéa du I de

les frais de déplacement du praticien sont remboursés, en sus de la valeur propre de l'acte ; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue et de la perte

demande : 1°) l'annulation de la décision qui lui a été communiquée par lettre du préfet du Finistère du 22 décembre 2003 rejetant sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la perte

B... au titre de ses pertes de revenus consécutives à sa reconversion professionnelle ; que, par un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel présenté par M.

maladie et une part du produit du droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts, et les répartit : "1° En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie

partiellement droit à l'appel de M.A..., a porté à 64 212,30 euros l'indemnité due à celui-ci ; que la cour a, en revanche, rejeté l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs au

ONT DROIT EGALEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE DE LEUR PERE PENDANT LA PERIODE QUI A PRECEDE LE DECES DE CELUI-CI ; QUE CE PREJUDICE S'ELEVE A 1 000 F COMPTE TENU DU

A...et par la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

les demandes présentées par la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et Mme X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

maladie de l'Eure, ni les moyens du pourvoi incident de Mme B...relatifs à l'évaluation de ses pertes de revenus, que l'arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les pertes de revenus résultant

MALADIE DE PARIS n'est pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt ; Considérant que le rejet du pourvoi principal entraîne le rejet du pourvoi provoqué de Mme X... ; Considérant que, par la voie

B...F...et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse à la charge du centre hospitalier de Bastia au titre des pertes de revenus, de l'incidence professionnelle du dommage et de la pension

; la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société LA FRANCE X.

maladie de Vaucluse et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes. 1.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.