pouvoir la « lettre-réseau » de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés LR-MPS-22/2005 du 1er août 2005 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'avenant n° 4 de la convention

de Seine-et-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ont prononcé sa mise hors convention

PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, a décidé de prononcer une astreinte

Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

X, au besoin sous astreinte ; que, dans les circonstance de l'espèce, il y a lieu de fixer cette astreinte à 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la date

enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

précisément : 1°) S'agissant des mesures destinées à faire cesser les atteintes à sa dignité : - d'ordonner qu'il soit procédé, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

des droits de la défense et de l'égalité des armes, garantis notamment par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de A...emploi Angers de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente à partir du 2 juin 2015, sous astreinte

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1602583 du 19 avril 2016,

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; qu'aux termes de l'article R. 921-7 de ce code : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte

; la SCI BON AIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné la COMMUNE DE DOMONT à lui verser une astreinte

procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 4.

Y... un visa d'entrée en France, dans un délai d'un mois, sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris d'exécuter l'ordonnance du 3 décembre 2024, sous astreinte

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Trappes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 31 décembre 2008 (n° 293853) par laquelle le