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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007735450
13 février 1987
08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions.
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644113
12 décembre 1973
. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. -
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007998970
2 février 2000
135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716021
4 décembre 1987
remembrement devant être appréciée compte par compte, le ministre de l'agriculture ne peut utilement faire valoir que l'ilôt de culture ainsi attribué au compte n° 18 est contigü à une parcelle d'attribution
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756471
2 février 1990
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS
CETAT:CETATEXT000007718741
23 décembre 1987
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission communale de réorganisation foncière avait maintenu l'attribution à M. Y... de la parcelle A 178 ; que si M.
CETAT:CETATEXT000007790270
22 juillet 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la réclamation présentée par Mme X... à la commission départementale d'aménagement foncier tendait à obtenir l'attribution à son profit d'une bande
CETAT:CETATEXT000007834301
10 février 1992
X... conteste la décision de la commission nationale d'aménagement foncier au motif que l'attribution aux époux Y... et à Mme Z... d'une superficie de 60 ares prélevée sur la parcelle ZD 1 comportant un
CETAT:CETATEXT000007798577
1 mars 1991
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007805932
31 juillet 1992
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836262
22 juin 1994
départementale d'aménagement foncier ; que, dès lors, il ne saurait reprocher au jugement attaqué de ne pas répondre à un tel moyen ; Sur le moyen tiré de l'erreur de classement d'une partie du lot d'attribution
CETAT:CETATEXT000007839118
7 avril 1993
attaquée n'est assortie d'aucune précision ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au regard de leur apport initial, l'attribution
6 SS
CETAT:CETATEXT000007840036
30 janvier 1995
135-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE
9 SS
CETAT:CETATEXT000007842470
15 février 1995
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837163
14 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007837396
CETAT:CETATEXT000007837532
16 janvier 1995
10 SS
CETAT:CETATEXT000007979090
20 juin 1997
l'article L. 164-7, modifié les statuts du district regroupant certaines communes du département parmi lesquelles la COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN, en adjoignant aux compétences du district de nouvelles attributions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007982499
27 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007982546