DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 10° LA COMPAGNIE "FRANCO-ASIATIQUE" DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2002 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la somme de 67 531,41 euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société So-Smoke

l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA LEZE, dont le siège est Chambre d'Agriculture au Fossat (09130), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit

Hirsch, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Jean Richard X..., - les conclusions de M.

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M.

Hirsch, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Hirsch, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... COQUAIS et de la S.C.P.

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Daniel Y..., - les conclusions de M.

5°) la Société "BUS MANOSQUE VAL DE DURANCE" (BMVD) dont le siège est à Manosque, 13, place du terreau à Manosque (04000), représentées par leurs dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité auxdits

l'aptitude de l'auditeur à exercer les fonctions judiciaires.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 60386 du 4 avril 2011 par lequel la Cour des comptes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M.A..., agent comptable de l'Agence nationale de la recherche (ANR), débiteur

Debat, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Hirsch, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de M. Rosny X..., - les conclusions de M.

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M.