ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part sur la demande des collectivités et établissements, et avec l'autorisation

première instance de Tétouan, aux fins de poursuites de faits de possession, détention et exportation de drogues, participation au trafic de drogues et exportation des stupéfiants à l'étranger sans autorisation

pisciculture pour l'année 1975 ; 2° rejette la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

droit à l'allocation d'honoraires à la charge des intéressés, lorsqu'ils prennent part sur la demande des départements, communes, chambres de commerce, sociétés nationales, associations syndicales et autres

cours de l'année 1976 ; 2° condamne le syndicat intercommunal susvisé à leur verser l'indemnité demandée devant les premiers juges avec capitalisation des intérêts dûs au jour de la requête ; Vu les autres

intégrale de frais médicaux et a condamné l'Etat à verser à Mme A, la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres

QUE LE SIEUR X..., IMPOSE EN QUALITE D'EXPLOITANT D'AUTO-ECOLE CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX QU'IL OCCUPE ...

demande d'ouverture d'une carrière à Cras, au lieudit "Roche Corbière" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Bianco et compagnie devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres

sens de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme ; qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Toulouse de l'arrêté en date du 28 février 1985 du maire de Mervilla accordant l'autorisation

que les hospices et hôpitaux acceptent et refusent, sans autorisation de l'administration supérieure, les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière" ; Considérant

DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES A LA CHARGE DES INTERESSES, LORSQU'ILS PRENNENT PART SUR LA DEMANDE DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, SOCIETES NATIONALES, ASSOCIATIONS SYNDICALES ET AUTRES

des rémunérations d'ingénierie publique prévues par les lois du 29 juillet 1948 et du 26 juillet 1955 au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

réparation des préjudices subis ; 2°) annule ces décisions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES A LA CHARGE DES INTERESSES, LORSQU'ILS PRENNENT PART SUR LA DEMANDE DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, SOCIETES NATIONALES, ASSOCIATIONS SYNDICALES ET AUTRES

pour excès de pouvoir les articles 1er et 5 de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) d'ordonner à l'administration

L'ARTICLE 106 DU CODE RURAL "AUCUN BARRAGE, AUCUN OUVRAGE DESTINE A L'ETABLISSEMENT D'UNE PRISE D'EAU, D'UN MOULIN OU D'UNE USINE NE PEUT ETRE ENTREPRIS" DANS UN COURS D'EAU NON DOMANIAL "SANS L'AUTORISATION

de photographier certaines des oeuvres exposées dans le musée des beaux-arts de Tours, d'autre part, cette décision implicite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EURL Photo Josse

décembre 1987 abrogeant le règlement d'eau du moulin de Basse et instituant un nouveau règlement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

Tout abattage d'arbres sur ces espaces est soumis à l'autorisation de l'administration municipale, en application de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme" ; que le terrain supportant les plantations

TRIBUNAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL "AUCUN TRAVAIL NE PEUT ETRE EXECUTE, AUCUNE PRISE D'EAU NE PEUT ETRE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SANS AUTORISATION