code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la ministre du travail

dont elle a été victime, et en conséquence dit non imputables à cet accident du travail les arrêts de travail postérieurs à cette date de reprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

prononcer sur son aptitude physique et aurait violé le secret médical, de ce que le nom du médecin généraliste agréé mandaté par l'administration pour émettre un avis sur son reclassement éventuel sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, dans sa rédaction applicable au litige, au profit des " travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

A apte à reprendre ses fonctions, moyennant le respect de certaines prescriptions médicales, par deux avis des 4 novembre 2005 et 10 février 2006 ; que le médecin chargé de l'examiner à la demande du service

administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme Y..., d'une part, l'arrêté du directeur de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE en date du 18 octobre 1985 prononçant la réintégration

adopté le 17 juin 2014 par le comité médical départemental qui avait été défavorable à la réintégration du fonctionnaire à l'issue de son congé de longue maladie le 9 juin 2014, a été d'avis que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'après avoir exercé à plusieurs reprises des fonctions d'agent contractuel au sein du service Enfance-Jeunesse de la commune d'Espira-de-l'Agly

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande préalable tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir

de suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Thionville a prononcé à son encontre la sanction de révocation et d'enjoindre à la commune de le réintégrer

X..., ayant accepté de se faire examiner par un médecin agréé par le comité médical, celuici a statué sur son cas le 25 septembre 1985 ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.

E (A) ; 2°) d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d'B ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir