, pour un montant uniforme sur la durée du bail, les sommes versées par les preneurs ; qu'au titre des exercices clos en 1979 et 1980, puis au titre de l'exercice clos en 1988, l'administration estimant

D'une part, aux termes du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 : " La rémunération des

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1998, l'ordonnance du 3 juillet 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application

; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1336-86 du Conseil du 6 mai 1986 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 2321-86 de la Commission du 24 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 ; Vu le code des tribunaux

X... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière prévue par le décret susvisé du 28 juillet 1986 que ce retrait est motivé par la résiliation de son bail par M.

mai 1986 ; Vu le règlement n° 1371/84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, intervenu en application de l'article 14 précité de la loi du 10 juillet 1970 a déclaré d'utilité publique l'acquisition des immeubles par la SOMICA, prononcé leur cessibilité et alloué à la SOCIETE

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir entendu en audience publique : - le rapport de

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré sont exclus des éléments à prendre en considération

de grande instance de Reims afin d'obtenir la restitution du droit de bail qu'elle a acquitté pour la période des années 1988 à 1990 à raison de la location, sous forme de bail à métayage, qui lui a été

Aux termes du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : " La rémunération des personnes mandatées

a acquitté pour les années 1988 à 1990, à raison de la location, sous forme de bail à métayage, qui lui a été consentie par la société anonyme LVMH Moët-Hennessy Louis Vuitton ; que, par un jugement du

mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 87-1060 du 30 décembre 1987 : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6°) à compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE